1. Acceptation – Généralités :

Les présentes conditions catégorielles de vente (ci-après les « CCV ») s’appliquent de plein droit sauf stipulations contraires et expresses à la vente de produits (les « Produits ») par la société Boulangerie Yong (ci-après « notre Société ») à un client professionnel ayant la qualité de détaillant, de boulanger, d’hôtelier, de restaurateur, ou tout autre client professionnel à l’exclusion des grandes ou moyennes surfaces alimentaires (ci-après le « Client »), destinés à être livrés sur les territoires de l’Ile de la Réunion et de Mayotte.

Nos CCV prévalent sur tout document unilatéral émanant du Client et notamment toutes conditions d’achat du Client. Le fait depasser commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CCV, sauf dérogation formelle et expresse de la part de notre Société. Notre Société se réserve le droit de modifier les CCV à tout moment. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Client et notre Société.

 

2. Commandes :

Les commandes de Produits par le Client sont adressées à notre Société par écrit au moins 24 h avant la date de livraison souhaitée.

Toute commande doit préciser le Produit concerné et le délai de livraison souhaité. Les demandes d’emballages spéciaux et les instructions particulières de livraison doivent être stipulées par écrit lors de la commande par le Client.

Toute commande du Client est ferme, aucune annulation ou modification de commande ne saurait être admise, sauf accord exprès écrit de notre Société.

Les commandes sont soumises à l’examen de notre service commande et n’impliquent aucun engagement de notre Société avant acceptation exprès et écrit formulée par un responsable dûment habilité de notre Société. Les commandes seront traitées dans lalimite de nos stocks disponibles.

Toute modification de commande acceptée par notre Société peut entraîner une prolongation du délai de livraison prévu, selon les modalités communiquées au Client.

Si notre Société n’accepte pas la modification demandée par le Client, les acomptes versés ne seront pas restitués.

 

3. Transport – Livraison – Délai :

Sauf mention contraire, la livraison est effectuée par la société PANIDIS : Rue de la Boulangerie ZI Les Sables BP 907 – 97427ETANG SALE LES HAUTS – SIRET : 432 100 188 00023.

Le transfert des risques s’effectue après déchargement des Produits au lieu de livraison, même si l’envoi est fait franco. Le poids est celui constaté au départ de nos entrepôts. Les emballages sont vérifiés avant expédition.

Le Client s’engage lors de la réception des Produits à effectuer les vérifications qui s’imposent. En cas d’avarie ou de manquants ilappartient au Client de faire des réserves précises sur le bordereau du transporteur et de confirmer ces réserves auprès du transporteur par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois jours suivant la date de livraison, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et avec copie par lettre recommandée avec accusé de réception à notre Société.

Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande ni au calcul des pénalités ou des dommages et intérêts.

Le Client ne pourra changer ni la date de livraison, ni le lieu de livraison sans notre autorisation préalable et expresse.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations, notamment de paiement, à l’égard de notre Société.

Notre Société se réserve le droit de livrer partiellement les commandes en fonction de leur disponibilité. Notre Société fera ses meilleurs efforts pour expédier les Produits conformément à la commande du Client mais notre Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de livraison partielle.

Les livraisons pourront être suspendues en cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis à l’article 13 ci-après.

En cas d’absence de réception par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la réception des Produits, le Client en supportera tous les risques et devra régler le prix de la commande. Notre Société sera en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer les frais de transport indépendamment de la résolution de la vente, sans préjudice du versement de tous dommages et intérêts et/ou pénalités.

Le fait d’organiser au nom et pour le compte du Client le transport des Produits vendus avec un transporteur choisi par notre Société ne modifie en rien les présentes stipulations. Il appartient au Client de souscrire une police d’assurances adaptée.

 

4. Prix – Indicateurs :

Les prix de nos Produits sont libellés en euros et hors taxes.

Nos Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande, majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du code de commerce, nous avons choisi des indicateurs pour déterminer le prix de nos Produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles.

Les tarifs de notre Société ont été définis afin : d’intégrer le coût de production par référence aux indicateurs définis ci-après et l’ensemble des autres charges de notre Société, à savoir, notamment, le coût du transport, le coût de l’énergie, le coût de main d’œuvre, le coût des emballages, ou tout autre coût de production impacté par des dispositions législatives ou réglementaires, et de conserver la marge nécessaire pour permettre de continuer à investir.

Les indicateurs de références sont définis en Annexe 1 des CCV.

Notre Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction des cours des matières premières, en accordant un délai de 1 mois avant l’application des nouveaux tarifs.

Les marchés contractés par nos représentants ne sont valables qu’après ratification par notre direction.

 

5. Part des matières premières agricoles et principe de non-négociabilité :

Conformément à l’article L.441-1-1 du code du commerce, notre Société fait le choix de présenter la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition de ses Produits, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage de ses tarifs (option 2).

Le Client est informé qu’aucun contrat de vente écrit n’a été conclu par notre Société en application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime.

 

6. Clause de révision automatique ;

En application de l’article L.443-8 du Code de commerce, le prix convenu sera révisé automatiquement en fonction de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût de la matière première agricole entrant dans la composition desdits produits.

Les indicateurs et conditions de révision utilisés sont définis en Annexe 2.

 

7. Clause de renégociation :

Conformément à l’article L.441-8 du code du commerce, le prix convenu des Produits pourra être renégocié, à la demande de la partie la plus diligente, lorsque leur prix de production sera significativement affecté par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, dans les conditions définies à l’Annexe 3.

Cette renégociation de prix est conduite dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois et fait l’objet d’un compte rendu conforme à l’article D.441-4 du code de commerce. Les modalités de renégociation seront définies dans la convention écrite, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

8. Paiement :

1. Les Produits sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison par virement bancaire.

   Les paiements même anticipés s’entendent nets et sans escompte et devront être adressés au siège social de notre société : BOULANGERIE YONG SARL – 1 RUE DE LA BOULANGERIE – ZI LES SABLES – BP 907 – 97427 ETANG SALE.

   Le Client donne son consentement pour recevoir les factures par voie dématérialisée sauf demande explicite du Client.

   Tout retard de paiement ou tout paiement partiel rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en application de l’article D.441-5 du code de commerce.

   Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible la totalité des factures émises, quand bien même les échéances convenues ne seraient pas arrivées.

   En cas de retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, notre Société se réserve le droit de suspendre toutes livraisons jusqu’au règlement intégral de toutes les créances.

   En aucun cas le Client ne peut compenser les sommes dues à notre Société avec d’autres sommes, sans obtenir l’accord préalable et écrit de notre Société. Toute compensation non autorisée par notre Société sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors notre Société à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

   Sans préjudice des intérêts légaux définis ci-dessus, le montant des factures restées impayées à leur date d’échéance sera majoré d’une somme forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale, après mise en demeure de payer restée sans effet pendant huit (8) jours.

 

1. 9. Responsabilité – Qualité :

Notre Société garantit la conformité en vigueur de tous les Produits vendus comme elle l’exige elle- même de ses propresfournisseurs, sous réserve du respect par le Client de toutes les prescriptions de réception et de stockage des Produits.

Le Client s’engage lors de la réception des Produits à effectuer les vérifications qualitatives et quantitatives qui s’imposent.

Outre les réserves à transmettre au transporteur dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus, les réclamations devront êtreformulées auprès de notre Société par lettre R.A.R dans les 14 jours francs suivants la réception des Produits.

A défaut le Client s’interdit toutes réclamations et tous recours envers notre Société concernant les manquants ou non conformités visibles à la livraison.

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement), notre Société est en cours d’inscription auprès d’un éco organisme relevant de la filière de EEE et EMBM.

 

10. Stockage :

Le Client s’engage à stocker les Produits livrés dans un endroit propre, sec, et à température adaptée et conformément aux indications spécifiques fournies par notre Société.

Afin de maintenir les qualités spécifiques des Produits, l’Acheteur s’engage à assurer une rotation suffisante de ses stocks.

Les défauts et détériorations des Produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des Produits par le Client, ne pourront ouvrir droit à remplacement et/ou réparation et/ou indemnisation par notre Société.

Le Client s’engage à prouver et à attester, et ceci à notre première demande, de la parfaite qualité des lieux de stockage des Produits livrés.

 

11. Limitation de responsabilité :

Sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité prouvée de notre Société est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects.

En outre et sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité de notre Société est limitée au montant total HT de la commande concernée et la responsabilité globale annuelle de notre Société est expressément limitée au montant total annuel HT des commandes du Client encaissées après déduction de toutes réductions de prix et rémunérations.

 

12. Force majeure :

En cas de force majeure, les obligations de notre Société seront suspendues en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité ne pourra pas être engagée en raison de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, issus d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de conformément à l’article 1218 du Code civil.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, les évènements suivants : les grèves, les mobilisations, les guerres, les réquisitions, les explosions, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, cyclones, les épidémies ou pandémies, l’état d’urgence sanitaire, les interruptions de transport ; les ruptures d’approvisionnement ou pénuries de matières premières.

Notre Société en informera le Client par écrit dans les sept (7) jours ouvrables de la date de :

– survenance des évènements, le contrat de vente étant alors suspendue de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement,

– cessation des événements, le contrat de vente reprenant alors ses pleins effets.

Si le cas de force majeure continue à produire ses effets un (1) mois après que notre Société en ait informé le Client, notre Société ou le Client pourra résilier la ou les ventes concernées, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

13. Clause de réserve de propriété:

Les Produits restent la propriété exclusive de notre Société jusqu’au règlement complet des factures.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance du montant de la créance, pour quelque cause que ce soit, de conventionexpresse, notre Société aura la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement les Produits aux frais, risques et périls du Client, ou de revendiquer dans les conditions légales si le Client est en redressement judiciaire.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

14. Données personnelles :

Notre Société  veille à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’elle met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Les bases légales et finalités des traitements de Données Personnelles concernent le consentement préalable, la gestion de ses relations avec ses clients, telle qu’une demande d’information, la conclusion et l’exécution de la relation contractuelle et précontractuelle entre notre Société et le Client, et le respect des obligations légales et règlementaires.

Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, notre Société peut collecter notamment les Données Personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel. En saisissant votre adresse email sur l‘un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par BOULANGERIE YONG.

Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection de notre Société ou encore des prestataires dans le cadre par exemple de la gestion du transport et des livraisons des commandes. Notre Société conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées conformément aux dispositions légales.

Les personnes concernées disposent à tout moment, d’un droit d’accès aux Données Personnelles les concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter, d’un droit à l’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit de s’opposer au traitement, lorsque le traitement est fondé sur leur consentement, d’un droit de retirer ce consentement à tout moment, d’un droit de portabilité des données, d’un droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ces demandes doivent être adressées à notre Société :  commercial@boulangerieyong.fr ou par lettre R.A.R à l’attention de BOULANGERIE YONG – A l’attention du DPO – ZI des Sables – rue de la Boulangerie – 97427 L’ETANG SALE. Nous effectuons sur notre site internet un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytiques….

Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à notre Société de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

 

15. Transparence et lutte contre la corruption :

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires inhérentes à son/ses activité(s) professionnelle(s) mais également les dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le Client s’engage, dans le cadre des présentes CCV à ce que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte :

– respecte toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

– ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de notre Société au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

– mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption conformément aux prescriptions de l’article 17 de la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et des recommandations de l’Agence Française Anticorruption ;

– à informer notre Société sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ou susceptible d’entrainer sa responsabilité ou celle de notre Société au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre des présentes CCV ne saurait avoir comme conséquence d’obliger notre Société à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.

 

16. Litiges – Droit applicable :

Les CCV ainsi que les ventes qui lui seront soumises sont régies par le droit français à l’exclusion de tout autre.

En cas de litige ou réclamation relatif à la formation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales dans le cadre des présentes CCV et des relations contractuelles entre notre Société et le Client, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable soit entre elles, soit par l’intermédiaire d’un médiateur désigné par les parties dans le cadre d’un centre de médiation. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, tous litiges découlant des opérations visées par les présentes, seront soumis exclusivement au TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST PIERRE, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

17. Réductions de prix :

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes consenties par notre Société, pour autant que les conditions y donnant droit soient respectées. Ces remises et ristournes pourront être accordées ou définies, avec leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul, lors de la négociation annuelle des accords. Le versement des ristournes sera effectué au cours du premier trimestre de l’année suivante, après règlement intégral de toutes les factures de l’année précédente.

Le paiement des ristournes par notre Société est subordonné à la condition que le Client ait respecté les échéances de la totalité des factures émises par notre Société et précédant la mise de paiement desdites ristournes. Dans l’hypothèse où le taux de ristourne serait mentionné sur la facture, le règlement de la ristourne correspondante ne pourra cependant intervenir, que pour autant qu’au 31 décembre de l’année en cours, les conditions y donnant droit continuent d’être réalisées. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées par le Client.

 

 

1. Annexe 1 :   Indicateurs (article L.443-4 du code de commerce) 

   Produits	Indicateurs
   Pains	Cours MATIF Blé Tendre
   Viennoiserie Traiteur	Cours MATIF Blé Tendre + Huiles végétales  www.indexmundi.com/fr/matieres-premieres/?marchandise=huile-de-palme&monnaie=eur+ produits laitiers www.web-agri.fr/marches-agricoles/lait + beurre rnm.franceagrimer.fr/prix?BEURRE
   Pâtisserie	Cours MATIF Blé Tendre + Huiles végétales  www.indexmundi.com/fr/matieres-premieres/?marchandise=huile-de-palme&monnaie=eur+ produits laitiers www.web-agri.fr/marches-agricoles/lait + beurre rnm.franceagrimer.fr/prix?BEURRE œuf rnm.franceagrimer.fr/prix?OEUF

 

Annexe 2 : Clause de révision automatique (article L.443-8 du code de commerce)

 

Gamme de Produits	Indicateurs	Valeur de référence	Seuil de déclenchement de la révision automatique
Pains	Farine : Cours MATIF Blé Tendre	Novembre 2023: 232,25 euros/tonne	20%
Viennoiseries	Farine : Cours MATIF Blé Tendre	Novembre 2023: 232,25 euros/tonne	20%
	Beurre : rnm.franceagrimer.fr/prix BEURRE	Novembre 2023 : 5,35 euros/kg	20%
	Lait : www.web-agri.fr/marches-agricoles/lait +	Septembre 2023 : 441,10€ les 1000l	20%
Traiteur	Beurre : rnm.franceagrimer.fr/prix BEURRE	Novembre 2023 : 5,35 euros/kg	20%
	Lait : www.web-agri.fr/marches-agricoles/lait +	Septembre 2023 : 441,10€ les 1000l	20%
	Viande : [marché porc Breton MPB)	Novembre 2023 : 1,776€/kg	20%
Pâtisserie	œuf : rnm.franceagrimer.fr/prix OEUF	Octobre 2023 : 1.80 euros/kg	20%
	Lait : www.web-agri.fr/marches-agricoles/lait +	Septembre 2023: 441,10€ les 1000l	20%

 

Au cours de l’année 2024, sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement défini dans le tableau ci-dessus, les tarifs bruts de Boulangerie Yong varieront, à la hausse comme à la baisse, selon la formule de calcul suivante et ceci au 1er jour du trimestre suivant la constatation du franchissement du seuil de déclenchement susvisé (ceci indépendamment de la valeur effectivement constatée en fin de trimestre) :

 

Variation du tarif en % = (Variation de l’indicateur en %) / 15

 

Si les tarifs de Boulangerie Yong venaient à évoluer en cours d’année du fait de la mise en œuvre de cette formule de révision automatique, alors la nouvelle valeur de référence à prendre en compte par la suite pour le (re)calcul des seuils de déclenchement susvisés sera celle en vigueur au jour de la date d’effet des nouveaux tarifs bruts.

 

Annexe 3 :   Clause de renégociation (article L.441-8 du code de commerce)

 

Catégorie	Indicateur de référence	Valeur de référence	Seuil de déclenchement de la renégociation (correspondant à un taux de variation minimum de l’indicateur de référence)
Blé (matière première)	Cours MATIF Blé Tendre www.groupe-carre.fr/la-collecte/cotations/	Novembre 2023 : 232,25 euros/tonne	30%
Beurre	Cotation Beurre Industriel 82% MG rnm.franceagrimer.fr/prix?BEURRE	Novembre 2023 : 5,35 euros/kg	30%
Œufs	rnm.franceagrimer.fr/prix?OEUF	Octobre 2023 : 1,80 euros/kg	30%
Huile	www.indexmundi.com/fr/matieres-premieres/?marchandise=huile-de-palme&monnaie=eur	Septembre 2023 : 776,96 euros/tonne	30%
Lait (poudre)	Poudre de lait 26% MG, consommation humaine www.web-agri.fr/marches-agricoles/lait	Novembre 2023 : 3650 euros/tonne	30%
Fret	Freight Baltic Index fbx.freightos.com	Novembre 2023 : 1217 USD	30%
Energie	Pétrole Brent www.boursorama.com/bourse/matieres-premieres/cours/8xBRN/	Novembre 2023 : 81,69 USD	30%
Emballage	Polyéthylène fr.investing.com/commodities/lldpe-futures-historical-data	Novembre 2023 8100 CNY	30%